Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le membre doit obéir aux demandes, aux directives ainsi qu’aux ordres verbaux ou écrits de ses supérieurs.
Constitue notamment une faute disciplinaire:
a)  le refus ou l’omission de rendre compte au directeur général ou à son représentant de ses activités dans l’exercice de ses fonctions;
b)  le refus ou l’omission de fournir conformément à la demande d’un supérieur un rapport concernant les activités qu’il a effectuées pendant son travail;
c)  le fait de ne pas accomplir le travail assigné ou de ne pas se trouver au lieu désigné par son supérieur.
D. 467-87, a. 12.
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